Le droit de rétractation volontaire n'est pas accordé aux entrepreneurs.
Le droit de rétractation n'existe pas pour la fourniture de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et pour la fabrication desquelles une sélection ou des spécifications individuelles du consommateur et/ou de l'entrepreneur sont déterminantes, par exemple la personnalisation, ou qui sont clairement adaptées aux besoins personnels du consommateur. Dans tous les autres cas, le droit légal de rétractation existe pour les consommateurs, tel qu'expliqué dans les instructions relatives à la rétractation.
5.1 Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à vous justifier.
Le délai de rétractation expirera 14 jours après le jour où vous, ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez pris possession matérielle du dernier de ces biens.
En ce qui concerne les biens, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque :
Que dois-je savoir sur ce droit ?
Droits et obligations liés à la rétractation
Le délai de traitement du droit de rétractation est de 15 jours ouvrables à compter de la communication et de la réception de la documentation requise pour exercer ce droit.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devrez notifier à PUBLICIDAD SOSTENIBLE MORAN SL, par e-mail à tienda@ecopubli.es, votre décision de vous rétracter du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté.
Vous devrez impérativement fournir une photocopie de votre carte d'identité / titre de séjour et un certificat de titulaire du compte sur lequel le virement sera effectué de notre part, ce compte devant être au nom de la même personne et/ou entreprise à laquelle la facture a été émise et qui en a effectué le paiement.
Aucun remboursement d'aucune sorte ne sera effectué vers des comptes bancaires différents.
Vous pourrez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, bien que son usage ne soit pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que la communication relative à l'exercice de votre droit de rétractation soit envoyée avant l'expiration du délai correspondant.
Une fois ce délai écoulé, aucune demande de rétractation ne sera acceptée, et vous n'aurez plus aucun droit à cet égard.
Nous vous rappelons que les produits personnalisés ne peuvent pas bénéficier du droit de rétractation.
5.2 Exceptions au droit de rétractation
Les produits personnalisés n'ont droit à aucune forme de rétractation, de même que les entreprises et/ou les produits destinés à la vente et/ou à la commercialisation de toute nature n'ont droit à cette rétractation.
5.3 Conséquences du droit de rétractation
En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous relatifs à la commande concernée, à l'exclusion des frais de livraison de la commande de notre part.
Vous devrez assumer le coût direct du retour des biens.
Vous serez uniquement responsable de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des biens, sans retard indu et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle vous nous informez de votre décision de vous rétracter du présent contrat.
Nous procéderons à ce remboursement exclusivement par virement bancaire depuis notre compte vers le compte que vous devrez nous fournir le jour même où cela vous est demandé, notre entreprise ne pouvant en aucun cas être tenue responsable d'un retard dudit remboursement si vous ne nous fournissez pas votre compte bancaire le jour même où cela vous est demandé.
Nous pourrons différer le remboursement jusqu'à réception des biens, ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve du retour des biens, selon la condition remplie en premier.
Vous devrez retourner ou remettre les biens à nous-mêmes, c'est-à-dire à PUBLICIDAD SOSTENIBLE MORAN SL, sans retard indu et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle vous nous communiquez votre décision de rétractation du contrat.
Le délai sera considéré comme respecté si vous effectuez le retour des biens avant l'expiration de ce délai.
Vous devrez assumer le coût direct du retour des biens.
Dans tous les cas, une fois votre retour de marchandise reçu, notre entreprise vérifiera l'état de toutes les unités reçues et leur état général.
Si, à la suite de cette vérification, une quelconque altération de la commande d'origine était constatée en termes de quantités ou d'état du produit, le remboursement sera toujours effectué en déduisant le montant correspondant à ces altérations, au même prix que celui facturé, en ajoutant le montant des frais de transport correspondant proportionnellement.