Conditions d'accès et d'utilisation du SITE WEB
Cette section contient des informations sur les conditions d'accès et d'utilisation de ce site web que l'utilisateur doit connaître. Informations nécessaires aux fins prévues par la Loi 34/2002 relative aux Services de la Société de l'Information et du Commerce Électronique.
Titulaire : PUBLICIDAD SOSTENIBLE MORAN SL
C.I.F. : B56779093
Siège social : Plaza Manos Unidas, 5 - Málaga - Espagne
E-mail : tienda@ecopubli.es
Acceptation des Conditions Générales
Les conditions générales décrites ci-après régissent l'utilisation du site web de PUBLICIDAD SOSTENIBLE MORAN SL
L'utilisation du site web de PUBLICIDAD SOSTENIBLE MORAN SL confère la qualité d'utilisateur de celui-ci et implique l'acceptation pleine et sans réserve d'aucune sorte, de la part de l'utilisateur, de toutes les Conditions Générales publiées au moment où l'utilisateur y accède.
Il est donc recommandé à l'utilisateur de lire attentivement le contenu des Conditions Générales chaque fois qu'il se propose d'utiliser le site web.
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Titularité et prestataire du service
PUBLICIDAD SOSTENIBLE MORAN SL, en qualité de titulaire du présent site web et de prestataire de services de la société de l'information, conformément à la législation en vigueur sur les Services de la Société de l'Information et du Commerce Électronique (Loi 34/2002, du 11 juillet, relative aux Services de la Société de l'Information et du Commerce Électronique), met à la disposition des utilisateurs les informations générales suivantes :
Champ d'application
La LSSI s'applique aux services suivants proposés via Internet lorsqu'ils constituent une activité économique ou lucrative pour le prestataire du service
- Commerce électronique.
- Contractualisation en ligne.
- Information et publicité.
- Services d'intermédiation.
On considère qu'il existe une activité économique lorsque le responsable du site web perçoit des revenus directs (provenant des activités de commerce électronique qu'il réalise) ou indirects (que ce soit par la publicité ou le parrainage résultant de l'activité qu'il exerce par voie électronique).
En principe, la LSSI ne s'applique pas aux activités réalisées sans but lucratif (comme celles des partis politiques, syndicats, associations, ONG, etc.) tant qu'elles ne constituent pas une activité économique. La Loi s'applique directement à toutes les activités réalisées par voie électronique et ayant un caractère commercial ou poursuivant une finalité économique.
PUBLICIDAD SOSTENIBLE MORAN SL est responsable du site web et met à la disposition des utilisateurs le présent document qui vise à se conformer aux obligations prévues par la Loi 34/2002, relative aux Services de la Société de l'Information et du Commerce Électronique (LSSI-CE), la Loi 7/1996, du 15 janvier, sur le commerce de détail, et la Loi 3/2014, du 27 mars, qui modifie le texte refondu de la Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et Usagers, ainsi qu'à informer tous ses clients des conditions d'utilisation du site web.
Législation applicable
Les présentes conditions générales d'utilisation et de contractualisation sont régies par le droit espagnol. Conformément à l'article 29 de la Loi 34/2002, du 11 juillet, relative aux Services de la Société de l'Information et au Commerce Électronique, les contrats électroniques entre entrepreneurs ou professionnels, à défaut d'accord entre les parties, seront présumés conclus au lieu où le prestataire de services est établi.
En cas de litige découlant des présentes conditions générales et pour la résolution des conflits, les parties se soumettent, à leur libre choix, et en renonçant à tout autre for qui pourrait leur revenir, aux juridictions du domicile de GRUPO PUBLICIDAD SOSTENIBLE MORAN SL prévu dans les présentes Mentions Légales, c'est-à-dire la ville de Málaga.
Refus et retrait de l'accès au site web et/ou aux services
PUBLICIDAD SOSTENIBLE MORAN SL se réserve le droit de refuser ou de retirer l'accès à son site web, à tout moment et sans préavis, aux utilisateurs qui ne respecteraient pas ces Conditions Générales ou les conditions particulières applicables.
Obligation d'utilisation correcte du site web et de ses contenus
Tous les contenus inclus sur ce site web sont fournis à des fins exclusivement informatives, de sorte qu'ils ne peuvent en aucun cas servir de fondement à des recours ou réclamations ni constituer une source de droits. PUBLICIDAD SOSTENIBLE MORAN SL se réserve le droit de modifier, sans préavis, les contenus du site web.
L'utilisateur s'engage à utiliser correctement le site web et les utilitaires qui lui sont fournis, conformément à la loi, au présent document légal, et aux instructions et avis qui lui sont communiqués.
L'utilisateur s'engage à utiliser exclusivement le site web, et tous ses contenus, à des fins licites et non interdites, qui n'enfreignent pas la légalité en vigueur et/ou ne portent pas atteinte aux droits légitimes de PUBLICIDAD SOSTENIBLE MORAN SL ou de tout tiers, et/ou qui ne peuvent causer aucun dommage ou préjudice de manière directe ou indirecte.
À cet effet, l'utilisateur s'abstiendra d'utiliser l'un quelconque des contenus du site web à des fins ou avec des effets illicites, interdits dans le présent Document Légal, portant atteinte aux droits et intérêts de tiers ou qui, de quelque manière que ce soit, pourraient endommager, rendre inutilisable, surcharger, détériorer ou empêcher l'utilisation normale du site web.
En particulier, et à titre purement indicatif et non exhaustif, l'utilisateur s'engage à ne pas transmettre, diffuser ou mettre à la disposition de tiers des informations, données, contenus, messages, graphiques, dessins, fichiers audio et/ou vidéo, photographies, enregistrements, logiciels et, en général, tout type de matériel qui :
- de quelque manière que ce soit, serait contraire, méprisant ou portant atteinte aux droits fondamentaux et aux libertés publiques reconnus constitutionnellement, dans les traités internationaux et dans le reste de la législation ;
- inciterait, encouragerait ou favoriserait des actes délictueux, dénigrants, diffamatoires, infamants, violents ou, en général, contraires à la loi, à la morale et aux bonnes mœurs généralement admises ou à l'ordre public ;
- inciterait, encouragerait ou favoriserait des actes, attitudes ou pensées discriminatoires en raison du sexe, de la race, de la religion, des croyances, de l'âge ou de la condition ;
- incorporerait, mettrait à disposition ou permettrait d'accéder à des produits, éléments, messages et/ou services délictueux, violents, offensants, nocifs, dégradants ou, en général, contraires à la loi, à la morale et aux bonnes mœurs généralement admises ou à l'ordre public ;
- serait faux, ambigu, inexact, exagéré ou inopportun, de manière à induire ou pouvoir induire en erreur quant à son objet ou aux intentions ou objectifs de l'émetteur ;
- serait protégé par des droits de propriété intellectuelle ou industrielle appartenant à des tiers, sans que l'utilisateur ait préalablement obtenu de leurs titulaires l'autorisation nécessaire pour effectuer l'usage qu'il fait ou entend faire ;
- violerait les secrets d'affaires de tiers ; serait contraire au droit à l'honneur, à l'intimité personnelle et familiale ou à la propre image des personnes ;
- porterait de quelque manière que ce soit atteinte au crédit de PUBLICIDAD SOSTENIBLE MORAN SL ;
- enfreindrait la réglementation relative au secret des communications ;
- constituerait, le cas échéant, de la publicité illicite, trompeuse ou déloyale et, en général, de la concurrence déloyale ;
- incorporerait des virus ou d'autres éléments physiques ou électroniques susceptibles d'endommager ou d'empêcher le fonctionnement normal du réseau, du système ou des équipements informatiques (matériel et logiciel) de PUBLICIDAD SOSTENIBLE MORAN SL ou de tiers, ou susceptibles d'endommager les documents électroniques et fichiers stockés sur ces équipements informatiques ;
L'utilisateur s'engage à s'abstenir de :
- reproduire, copier, distribuer, mettre à disposition ou communiquer publiquement de toute autre manière, transformer ou modifier les Contenus, sauf s'il dispose de l'autorisation du titulaire des droits correspondants ou si cela est légalement autorisé ;
- supprimer, manipuler ou altérer de quelque manière que ce soit le "copyright" et les autres données identifiant la réserve de droits de PUBLICIDAD SOSTENIBLE MORAN SL ;
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Législation et for
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