Conditions Générales
Titulaire: Publicidad Sostenible Moran SL · CIF B56779093 · Plaza Manos Unidas 5, Málaga (Espagne) · tienda@ecopubli.es · +34 951 434 553
CONDITIONS GÉNÉRALES
Vous avez l’OBLIGATION de les lire, et elles seront considérées comme acceptées par vous, que vous effectuiez une quelconque interaction sur notre site web ou que vous le fassiez par courrier électronique et/ou par accord tacite relatif à toute interaction effectuée directement avec notre entreprise, et il vous incombera toujours d’en assurer le respect intégral et complet, dès lors que vous achetez l’un de nos produits auprès de PUBLICIDAD SOSTENIBLE MORAN SL.
Lors du processus d’achat sur notre site web, il est toujours nécessaire d’accepter nos Conditions Générales, parmi lesquelles figure une disposition interdisant expressément l’utilisation de notre site web, et donc l’achat de tout produit et/ou service, aux personnes n’ayant pas atteint l’âge de la majorité légale.
Les présentes Conditions Générales peuvent être modifiées sans préavis. Dès que vous accédez à notre site web via l’URL https://ecopubli.es, vous acceptez toutes les Conditions Générales contractuelles, ainsi que celles des autres pages web vers lesquelles vous pouvez être redirigé et qui sont la propriété de PUBLICIDAD SOSTENIBLE MORAN SL.
Lorsque nous utilisons les dénominations suivantes, nous nous référons à :
· Conditions Générales et/ou CGC = conditions générales de vente et/ou Conditions Générales de notre site web.
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· SITE WEB = https://ecopubli.es et tous les liens vers les autres pages comprises dans ce site web.
· CLIENT/S = Toute personne physique et/ou morale privée ou organisme officiel qui effectue une quelconque interaction par l’intermédiaire de notre site web https://ecopubli.es et/ou tout type de communication par l’intermédiaire des courriers électroniques de l’entreprise Publicidad Sostenible Moran SL
· NOTRE ENTREPRISE = Publicidad Sostenible Moran SL
«L’ignorance résultant de l’absence de lecture des présentes Conditions Générales contractuelles ne constitue pas un motif d’exemption de leur application et de leur respect».
«Consultez également nos Mentions Légales | Modes de Paiement | Politique d’Expédition».
Afin de respecter l’article 10 de la Loi 34/2002, du 11 juillet, relative aux services de la Société de l’Information et au Commerce Électronique (LSSICE), les données essentielles permettant d’identifier le commerce dans l’exercice de son activité sont indiquées ci-dessous :
Loi relative aux Services de la Société de l’Information et au Commerce Électronique (34/2002 du 11 juillet).
Titulaire: PUBLICIDAD SOSTENIBLE MORAN SL.
C.I.F.: B56779093
Siège social: Plaza Manos Unidas,5 - Málaga - España
Courrier électronique: tienda@ecopubli.es
Publicidad Sostenible Moran SL peut modifier sans préavis les Conditions Générales, ainsi que la Notice relative aux Cookies, conformément aux exigences législatives ou pour nous adapter aux instructions émises par les autorités compétentes en matière de protection des données et à toute autre évolution législative nécessaire à notre entreprise et/ou impérative.
DURÉE DE VALIDITÉ ET RÉSILIATION
Le Service sera régi par les présentes Conditions Générales jusqu’à ce que vous ou PUBLICIDAD SOSTENIBLE MORAN SL décidiez de les résilier.
Vous pouvez les résilier à tout moment et pour tout motif en cessant simplement d’utiliser nos pages web ou sites web.
PUBLICIDAD SOSTENIBLE MORAN SL peut suspendre ou résilier vos droits d’accès à l’une quelconque de nos pages web ou de nos sites web à tout moment et pour toute raison, notamment, entre autres cas, si PUBLICIDAD SOSTENIBLE MORAN SL décide de cesser de proposer l’un quelconque de ses produits et/ou services, et/ou dans les cas explicitement prévus dans les présentes Conditions Générales
Dans le cas où nous déciderions de suspendre ou de résilier votre accès à toutes nos pages web et/ou à tous nos sites web, nous déploierons des efforts raisonnables pour vous en informer à l’adresse électronique associée à votre compte.
Clause relative au Non-paiement de Facture, à la Reconnaissance de Dette et aux Frais Engendrés
1. Non-paiement de Facture et Responsabilité des Frais Engendrés: Si le client n’effectue pas le paiement total ou partiel de la facture dans le délai convenu, il s’engage expressément à couvrir tous les frais et coûts découlant de la gestion du recouvrement, que ladite facture fasse ou non l’objet d’un contrat d’Affacturage avec ou sans recours. Ces frais comprennent, sans s’y limiter, les Intérêts pour défaut de paiement, les honoraires d’intermédiation, les honoraires d’avocats, les taxes judiciaires, les dépens, les frais notariés, les frais de gestion extrajudiciaire, les honoraires des agences de recouvrement et tout autre coût lié à la réclamation de la dette, tant dans le cadre de procédures judiciaires qu’extrajudiciaires.
2. Reconnaissance Expresse de Dette: Le client reconnaît expressément que chaque facture émise correspond à une dette légitime et exigible, et s’engage à ne contester ni nier sa validité à aucun moment, sauf en cas d’erreur manifeste dans la facturation. Cette reconnaissance implique que le client accepte la dette dès l’émission de la facture, sans possibilité de contestation ultérieure.
3. Intérêts de Retard: En cas de non-paiement, et sans préjudice des dispositions du contrat d’Affacturage si tel est le mode de paiement et quelle qu’en soit la modalité, le client, quelle que soit sa catégorie, s’engage à verser des intérêts de retard de [12]% par mois sur le montant restant dû, calculés à compter du premier jour de retard où le paiement n’a pas été effectué, jusqu’au paiement intégral de la dette. Ces intérêts seront cumulatifs et calculés quotidiennement.
4. Délégation de la Gestion du Recouvrement à des Tiers: Si le client n’effectue pas le paiement dans le délai fixé, il autorise expressément l’entreprise à déléguer la gestion du recouvrement à des tiers (tels que des agences de recouvrement, des avocats ou toute entité spécialisée dans la gestion des impayés), sans que cela dispense le client de son obligation de prendre en charge tous les frais engendrés par la gestion du recouvrement. Cela comprend les frais engendrés par le recours aux services de ces tiers, indépendamment du mode de paiement et/ou d’Affacturage.
5. Procédure Préalable de Médiation ou d’Arbitrage: Avant d’engager toute action judiciaire, les parties s’engagent à tenter de résoudre le litige par la médiation ou l’arbitrage, conformément aux règles du [Centro Español de Mediación (CEM)]. Les coûts découlant de cette procédure seront pris en charge par le client dans leur intégralité et par avance au début de l’intermédiation. S’il est démontré que la dette est légitime et n’a pas été payée dans le délai fixé, tous les frais seront à la charge du client, quelle que soit sa catégorie.
6. Affacturage avec ou sans Recours: Le client comprend et accepte que l’existence d’un accord d’Affacturage avec ou sans recours ne le dispense pas de sa responsabilité de paiement des factures. Dans le cas où un contrat d’Affacturage a été conclu, le client restera responsable de la totalité des frais découlant de la réclamation de la dette, que l’affactureur ait ou non assumé le risque de non-paiement.
7. Responsabilité des Frais Judiciaires et Extrajudiciaires: S’il est nécessaire d’engager une procédure judiciaire, le client s’engage à couvrir tous les frais judiciaires et extrajudiciaires, y compris les honoraires d’avocats, les frais découlant de l’exécution, les dépens et tout autre frais lié au processus de recouvrement de la dette. Le client renonce à tout droit de présenter une réclamation au titre des coûts engendrés et accepte que ces coûts soient intégralement pris en charge par lui, sans aucune limitation.
8. Garantie d’Exécution et Droit de Réclamation: Le client garantit qu’en cas de non-paiement, il sera responsable de tous les frais liés à la réclamation de la dette, y compris ceux mentionnés dans les paragraphes précédents, et s’engage à indemniser l’entreprise pour les dommages et préjudices causés par le manquement à ses obligations de paiement. En outre, le client reconnaît que la dette peut faire l’objet d’une réclamation judiciaire ou extrajudiciaire sans qu’un accord préalable entre les parties soit nécessaire, et que toutes les démarches de recouvrement seront effectuées à ses frais, indépendamment de tout accord d’Affacturage, quelle qu’en soit la modalité.
INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
· CLIENT/S = Toute personne physique et/ou morale privée ou organisme officiel qui effectue une quelconque interaction par l’intermédiaire de notre site web https://ecopubli.es et/ou tout type de communication par l’intermédiaire des adresses électroniques de la société Publicidad Sostenible Moran SL
· NOTRE ENTREPRISE = Publicidad Sostenible Moran SL
«L’ignorance résultant de la non-lecture des présentes Conditions Générales de Vente ne constitue pas un motif d’exemption de leur application et de leur respect intégral».
«Consultez également nos Mentions Légales | Modes de Paiement | Politique d’Expédition».
Afin de satisfaire à l’article 10 de la Loi 34/2002, du 11 juillet, relative aux services de la Société de l’Information et au Commerce Électronique (LSSICE), les données de base permettant d’identifier le commerce dans l’exercice de son activité sont indiquées ci-dessous :
Loi relative aux Services de la Société de l’Information et au Commerce Électronique (34/2002 du 11 juillet).
Titulaire: PUBLICIDAD SOSTENIBLE MORAN SL.
Numéro d’identification fiscale (C.I.F.): B56779093
Siège social: Plaza Manos Unidas,5 Portal B 5ºD (29010) Málaga - Espagne
Adresse électronique: tienda@ecopubli.es
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Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les CGV) s’appliquent à toutes les commandes passées par un consommateur ou une entreprise (Clients) par l’intermédiaire de notre boutique en ligne et/ou par commande directe effectuée par courrier électronique. La partie cocontractante du client est la société PUBLICIDAD SOSTENIBLE MORAN SL.
Par les présentes, toutes autres CGV contraires ou supplémentaires qu’un consommateur et/ou un professionnel pourrait utiliser sont rejetées. D’autres conditions générales et/ou particulières ne feront partie du contrat que si nous les approuvons expressément par écrit.
Les commandes dans notre boutique en ligne sont effectuées par l’intermédiaire d’un compte client, et/ou si elles sont effectuées directement par courrier électronique.
Si la commande est effectuée par l’intermédiaire d’un compte client dans la boutique en ligne, vous renseignerez vos données (fiscales, adresse de livraison, adresse électronique, mot de passe et autres données qui vous sont demandées) lors de votre première commande.
Votre numéro de client vous sera communiqué avec la confirmation de votre première commande.
Dans votre compte client, vous trouverez vos données enregistrées et des informations sur vos commandes.
Si la commande est effectuée directement, vous recevrez, avant son traitement, un lien direct vers notre site web pour vous inscrire en tant que client, inscription que vous devrez remplir de manière complète et véridique avant de procéder à toute demande de devis ou à tout achat de produit. Et si vous nous communiquez vos données par téléphone ou par courrier électronique, nous procéderons à votre inscription dans notre système de facturation manuel, celle-ci étant également valable à tous égards, tant en matière de droits que de responsabilité de votre part.
Vous serez seul responsable de l’exactitude des données fournies et/ou de l’obligation de les mettre à jour en cas de modification de celles-ci, auquel cas vous devrez nous transmettre immédiatement ces modifications afin de les mettre à jour dans notre base de données, en accédant à votre compte utilisateur sur le site web.
Nous ne serons en aucun cas responsables de l’inexactitude des données fournies ou des problèmes causés par cette inexactitude lors du traitement des commandes passées.
Pour les commandes passées dans notre boutique en ligne
En répertoriant nos produits dans la boutique en ligne, nous formulons une offre contraignante en vue de la conclusion d’un contrat portant sur ces articles. Vous pourrez ajouter un produit à votre panier sans aucun engagement, ainsi que vérifier et corriger votre demande à tout moment avant l’envoi de votre commande contraignante.
Le contrat entre en vigueur au moment où vous acceptez l’offre en effectuant l’achat et le paiement de 100% de son montant.
Si la commande implique la personnalisation des articles, vous devrez nous transmettre de manière probante les fichiers correspondants afin de finaliser la commande.
Si les fichiers ne sont pas conformes aux normes, ne sont pas valides pour quelque raison que ce soit ou ne présentent pas la qualité minimale requise pour leur utilisation aux fins de personnalisation des articles, nous vous en informerons par courrier électronique, et vous devrez accepter et assumer la responsabilité de leur utilisation tels qu’ils nous ont été envoyés, ou procéder à l’envoi de nouveaux fichiers.
Si vous souhaitez que nous réalisions la conception de vos fichiers d’impression, vous devrez toujours nous fournir tous les éléments nécessaires à leur conception et à leur mise en page, et effectuer le paiement de 100% de ce service, qui vous sera communiqué par écrit avec le devis correspondant.
Il nous appartiendra de facturer ou non ce travail si nous le jugeons opportun. À titre de courtoisie commerciale, nous pouvons le faire gratuitement, ou si le client ne donne finalement pas suite à la commande et que des travaux de conception, de mise en page ou de traitement de fichiers de tout type, des essais de couleur, etc., et/ou des mouvements de marchandises en entrepôt ou un transfert pour leur préparation ont été effectués, et/ou que des frais quelconques ont été engagés, ceux-ci seront facturés en fonction de nos coûts et tarifs. Si aucun paiement n’a été effectué, le recouvrement se fera au moyen de la facture correspondante à votre nom, et si un paiement a été effectué, en remboursant cette somme, déduction faite du montant de notre travail. Et tout cela au moyen de la facture correspondante émise à votre charge, sur laquelle figureront le montant remboursé et le montant facturé pour le travail effectué.
La commande sera lancée et les délais de livraison commenceront à courir à compter de la mise en conformité et de l’acceptation sans équivoque des fichiers de votre part et du paiement de 100% du montant de la commande.
Aucun retard imputable à votre responsabilité de fournir le matériel nécessaire à la réalisation des travaux de conception et/ou de mise en page, et/ou au temps dont nous avons besoin pour effectuer un travail professionnel, ne pourra donner lieu à une réclamation de votre part ni engager notre responsabilité à quelque titre ou pour quelque motif que ce soit. Par conséquent, et comme nous l’indiquons dans nos conditions générales :
La commande sera lancée: et les délais de livraison commenceront à courir à compter de la mise en conformité et de l’acceptation sans équivoque des fichiers de votre part et du paiement de 100% du montant de la commande.
De même: les délais de livraison du transporteur sont soumis à nos conditions générales d’expédition et à toutes les considérations que nous indiquons dans la rubrique EXPÉDITIONS.
Pour les commandes passées directement par courrier électronique
Toutes les présentes conditions générales s’appliquent de la même manière à tous égards.
Au moment où vous nous demandez par écrit une proposition de prix (devis/facture pro forma), nous formulons une offre contraignante en vue de la conclusion d’un contrat portant sur ces articles.
La proposition de prix a une durée de validité qui y est indiquée, au-delà de laquelle elle n’aura plus aucune validité, ou pourra être maintenue par nous sauf indication contraire de notre part.
Pour conclure le contrat, vous devrez vous inscrire sur notre site web en remplissant intégralement les informations requises et accepter notre proposition de prix par écrit de manière non équivoque.
Le contrat entre en vigueur au moment où vous acceptez l’offre en effectuant l’achat et le paiement de 100% de son montant.
Si la commande implique la personnalisation des articles, vous devrez nous transmettre de manière probante les fichiers correspondants afin de finaliser la commande.
Si les fichiers ne sont pas conformes aux normes, ne sont pas valides pour quelque raison que ce soit ou ne présentent pas la qualité minimale requise pour leur utilisation aux fins de personnalisation des articles, nous vous en informerons par courrier électronique, et vous devrez accepter et assumer la responsabilité de leur utilisation tels qu’ils nous ont été envoyés, ou procéder à l’envoi de nouveaux fichiers.
Si vous souhaitez que nous réalisions la conception de vos fichiers d’impression, vous devrez toujours nous fournir tous les éléments nécessaires à leur conception et à leur mise en page, et effectuer le paiement de 100% de ce service, qui vous sera communiqué par écrit avec le devis correspondant.
Il nous appartiendra de facturer ou non ce travail si nous le jugeons opportun. Par courtoisie commerciale, nous pouvons l'effectuer gratuitement, ou, si le client ne donne finalement pas suite à la commande et que des travaux de conception, de mise en page ou de traitement de fichiers de tout type, des essais de couleur, etc., et/ou des mouvements de stock de la marchandise, ou un transfert pour sa préparation et/ou tous frais engagés ont été effectués, ils seront facturés en fonction de nos coûts et tarifs. Si aucun paiement n'a été effectué, le recouvrement se fera au moyen de la facture correspondante établie à votre nom, et, si un paiement a été effectué, par le remboursement de cette somme, déduction faite du montant de notre travail. Le tout au moyen de la facture correspondante émise à votre charge, faisant apparaître le montant remboursé et le montant facturé pour le travail effectué.
La commande sera mise en route et les délais de livraison commenceront à courir à compter de la normalisation et de l'acceptation sans équivoque des fichiers par vos soins. Nous ne pouvons accepter de réclamations dues à des données d'impression qui ne respectent pas nos exigences d'impression.
Veuillez vérifier si les données que vous nous avez envoyées respectent ces exigences et, en cas de doute, contactez-nous pour y remédier. Nous n'exigeons en aucun cas de commande minimale en nombre d'articles et d'unités.
Les quantités minimales seront toujours celles indiquées pour chaque produit. Nous archivons le contrat de votre commande sur notre site web et vous envoyons immédiatement par courrier électronique la confirmation de votre commande accompagnée des CGC contractuelles et des instructions relatives à la rétractation, que vous pouvez consulter à tout moment au moyen des différents liens qui y mènent sur notre site web.
Vous pouvez accéder à la version actuelle des CGC et la télécharger à tout moment sur les pages de notre site web. Vous pouvez consulter vos commandes précédentes dans votre compte client.
La version des CGC en vigueur au moment de l'achat n'est pas archivée et celles-ci peuvent faire l'objet de changements sans préavis en fonction des législations en vigueur à tout moment et des circonstances du marché, les changements apportés par ces modifications restant, à tout moment, à notre discrétion.
Vous devez tenir compte du fait que les commandes comportant une personnalisation de quelque type que ce soit ne peuvent bénéficier du Droit de Rétractation, comme précisé à l'article 5 des présentes (CGC).
Exigences relatives aux données d'impression et aux produits imprimés et/ou personnalisés
Les données et indications d'impression doivent être conformes aux spécifications que nous fournissons, ou à celles du modèle et des informations que vous devrez demander si vous-même, ou un tiers désigné par vous, allez en réaliser la conception et la mise en page.
Ces indications feront partie intégrante du contrat.
Les contenus des données d'impression et les produits imprimés qui en résultent ne pourront porter atteinte aux droits ou aux prétentions de tiers, notamment aux droits d'auteur, enfreindre les lois et règlements en vigueur, être discriminatoires ou porter atteinte à l'égalité de traitement en général, constituer du harcèlement, être offensants, obscènes ou inappropriés de toute autre manière, être racistes, xénophobes, sexistes, glorifier la violence, ou être de toute autre nature immorale ou anticonstitutionnelle, ou poursuivre l'une quelconque de ces fins.
Dans le cas où l'exécution de la commande porterait atteinte aux droits de tiers, vous nous dégagez et/ou nous dégagerez de toutes les actions en justice et indemnités qui en résultent, ainsi que des frais d'avocat sur présentation de justificatifs. Le tout sans préjudice de notre droit de résilier le contrat (conformément aux dispositions du point 9.1).
Élaboration et transmission des données d'impression
Vous disposez de différentes possibilités pour nous transmettre vos données d'impression :
• Par téléversement des données sur notre site web si le produit concerné permet cette opération.
• Par courrier électronique lors de la confirmation de la commande.
• Par WeTransfer lors de la confirmation de la commande.
Après la transmission de vos données d'impression, vous recevrez directement une réponse par courrier électronique vous indiquant si les données sont conformes à nos spécifications techniques d'impression.
Si notre réponse indique qu'elles sont conformes à nos spécifications techniques d'impression, vous autorisez sans équivoque l'utilisation de vos données pour l'impression et nous préparons vos données d'impression pour la production.
Si vous autorisez l'impression des données, malgré la notification reçue indiquant qu'elles ne sont pas conformes à nos spécifications techniques d'impression et que cela peut entraîner des défauts importants dans les produits imprimés, vous assumerez le risque et la responsabilité sans équivoque qui en découlent que les produits imprimés soient défectueux.
Sauf indication contraire, il ne sera pas possible de modifier les données d'impression de la commande une fois leur impression autorisée.
Vous devrez nous faire parvenir les données d'impression dans un délai de 5 jours ouvrables après la conclusion du contrat.
Si les données ne sont pas remises, ou le sont avec retard, il sera procédé conformément aux dispositions des présentes CGC.
Si vous le préférez, vous pouvez nous confier le travail de conception et de mise en page des données d'impression des produits choisis, moyennant un coût supplémentaire que vous devrez payer. Si vous ne donnez pas suite à la commande, vous assumez le coût de ce travail de conception et de mise en page.
À la finalisation de votre commande, ces données seront automatiquement affectées à la commande d'impression.
Un téléversement spécifique des données ne sera plus nécessaire, mais leur acceptation par vos soins, obligatoirement par écrit, le sera.
IMPORTANT:
• En raison du processus de fabrication et conformément à la réglementation des arts graphiques, une variation de +/-10 % de la quantité demandée peut se produire.
• La modification des créations et les retouches des dessins après l'envoi de la première épreuve virtuelle entraîneront un surcoût de 12€ (TVA non comprise)
• Le délai de production* est d'environ 12-15 jours, sauf pour les commandes de fabrication, pour lesquelles le délai de livraison peut aller jusqu'à environ 30 jours, et dépend toujours des quantités, des produits et des différents designs requis pour la commande.
Pour les commandes d'USB d'importation, environ 25-30 jours ouvrables. Et il sera fixé à compter de l'approbation de ce document ou, à défaut, lorsque le paiement de 100% sera effectué. Les envois vers les Canaries sont exclus.
• La couleur de marquage Blanc sur certains articles a tendance à se sublimer.
• POUR CERTAINS ARTICLES, L'EMBALLAGE D'ORIGINE DU PRODUIT NE SERA PAS CONSERVÉ
• les retards occasionnés par le manque de qualité des créations à marquer ou les changements concernant les maquettes ou la quantité finale de la commande affecteront la date de livraison.
• Il incombe au Client de vérifier les Textes, Images, Couleurs et le Positionnement de sa création ; une fois cette épreuve graphique confirmée, PUBLICIDAD SOSTENIBLE MORAN SL décline toute responsabilité quant aux erreurs qui pourraient être détectées.
• Les montages graphiques constituent une prévisualisation approximative de la disposition du marquage sur l'objet. Si les dimensions exactes de gravure ne sont pas indiquées, le marquage sera réalisé selon la simulation confirmée par Vous.
• Les couleurs visualisées par Vous peuvent ne pas correspondre à la teinte réelle du marquage en raison des différences de calibrage des écrans d'ordinateur.
• Les couleurs demandées peuvent subir des variations en raison du système de marquage et / ou de l'article sélectionné.
• Les produits figurant dans notre catalogue peuvent présenter une légère variation par rapport à la reproduction graphique ; nous vous recommandons de demander des échantillons en cas de doute.
• Nous rappelons que nos tasses et gourdes sont généralement destinées à un usage publicitaire ; par conséquent, dans ces cas, elles ne sont pas recommandées pour une utilisation dans les hôtels, cafés et établissements similaires, car la sérigraphie ne résisterait pas à cet usage. À cette fin, vous devez sélectionner les produits qui sont effectivement destinés à un usage constant dans le secteur Horeca.
• Les trophées et objets commémoratifs seront marqués sur la partie la plus appropriée ou, à défaut, sur le socle.
• Toute réclamation devra être communiquée TOUJOURS par écrit.
NOTE:
À la réception de votre commande, vérifiez le scellé et l'état de la marchandise.
Faites mention de toute anomalie sur le bon de livraison du transporteur et contactez-nous par courrier électronique à tienda@ecopubli.es en nous faisant parvenir des photos et une copie du bon de livraison ; dans le cas contraire, nous regrettons de ne pouvoir accepter votre réclamation. Aucune réclamation ni aucun retour ne seront acceptés passé un délai de 48 HEURES à compter de la date de livraison.
CGC pour les Produits de Merchandising
L'accès et l'utilisation du SITE WEB RELATIF AUX PRODUITS DE MERCHANDISING sont régis par les présentes MENTIONS LÉGALES ET LES CGC SUIVANTES ; nous vous recommandons donc de les lire attentivement.
Utilisation du SITE WEB
L’Utilisateur est seul responsable de son accès, de sa navigation et de son utilisation du SITE WEB https://ecopubli.es.
PUBLICIDAD SOSTENIBLE MORAN SL demande à l’Utilisateur de signaler, dès que possible, tout fait ou toute circonstance dont il aurait connaissance susceptible de porter atteinte aux droits de tiers ou toute autre anomalie qu’il détecterait sur le SITE WEB, par courrier électronique envoyé à l’adresse tienda@ecopubli.es.
Droits de Propriété Intellectuelle et Industrielle
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Achat de produits sur le site web
Parmi les services que PUBLICIDAD SOSTENIBLE MORAN SL propose à l’Utilisateur sur le SITE WEB figure l’achat de produits par la conclusion d’un contrat électronique, qui se caractérisera généralement par une première commande et la conclusion du contrat sur le SITE WEB, puis par un paiement ultérieur, normalement par carte bancaire et/ou virement bancaire.
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Exonération de responsabilité
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Liens de tiers
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En acceptant le présent AVIS JURIDIQUE ET LES PRÉSENTES CGC, l’Utilisateur déclare avoir connaissance de cette circonstance.
Modifications
PUBLICIDAD SOSTENIBLE MORAN SL se réserve la faculté de modifier et/ou d’adapter sans préavis le SITE WEB ou le présent AVIS JURIDIQUE à tout moment, pour toute raison qu’elle juge appropriée.
Il est donc recommandé à l’Utilisateur de lire les présentes conditions chaque fois qu’il envisage d’utiliser le SITE WEB, car elles peuvent avoir été modifiées.
Clause de sauvegarde
Dans le cas où une ou plusieurs dispositions des présentes CGC seraient considérées comme nulles ou inapplicables, en tout ou en partie, par toute juridiction, tout tribunal ou tout organe administratif compétent, cette nullité ou cette non-application n’affectera pas les autres dispositions des CGC ni les éventuelles conditions particulières des différents services possibles de PUBLICIDAD SOSTENIBLE MORAN SL, dans la mesure où les autres conditions pourraient subsister.
CGC DE VENTE POUR LES PRODUITS DE MARCHANDISAGE
Généralités
Les produits de Marchandisage ont des prix établis qui peuvent varier sans préavis. Toutes les commandes devront être passées par écrit par courrier électronique à tienda@ecopubli.es, ou au moyen des outils prévus à cet effet sur le Site Web.
Dans le cas contraire, nous ne serons pas responsables des incidents pouvant survenir.
Aucune communication par WhatsApp et/ou par tout autre moyen différent de celui décrit au paragraphe précédent n’est admise.
Les produits figurant dans notre catalogue et/ou sur notre Site Web pourront subir une légère modification par rapport à leur reproduction graphique.
Nous recommandons de demander des échantillons en cas de doute. PUBLICIDAD SOSTENIBLE MORAN SL se réserve le droit de modifier les prix sans préavis. Les nouveaux prix seront publiés sur notre site web.
Nos prix n’incluent pas la TVA et sont les prix en vigueur, sauf erreur typographique.
Services d’Impression
Nous pouvons fournir tous nos articles imprimés dans un délai minimal. Pour les commandes avec impression, la quantité livrée sera de ± 5 % de la quantité demandée.
En cas d’annulation de commandes d’impression dont le photomontage a été réalisé, un montant de 30 € + TVA sera facturé au titre des frais de conception.
Préparation des Commandes
Commandes sans impression: 24/48 Heures sauf celles nécessitant une manipulation.
Pour les livraisons de marchandises dont la quantité livrée ne correspond pas à la quantité demandée, dès lors que la différence ne dépasse pas 25€, PUBLICIDAD SOSTENIBLE MORAN SL procédera à l’établissement de l’avoir correspondant et/ou à l’émission d’une facture pour la différence financière et ne remplacera en aucun cas la marchandise.
Frais de port
Les frais de port de toute commande ne sont PAS gratuits.
Nous appliquons à chaque commande les frais de port correspondants en fonction de ses caractéristiques, de son poids, de sa taille, etc., et des tarifs que nous appliquent à chaque moment les entreprises de transport, auxquelles rien ne nous lie en dehors du service qu’elles nous fournissent.
Les montants du transport peuvent être intégrés au prix, auquel cas le produit portera la mention : "Frais de port Gratuits", indiquée dans le détail du panier, et vous pourrez donc la voir avant de confirmer votre achat.
Pour les commandes d’ÉCHANTILLONS, si ceux-ci sont envoyés dans une enveloppe du transporteur, celle-ci sera facturée 10 €.
Tout échantillon sera facturé à sa valeur tarifaire et sera envoyé, une fois son montant encaissé, avec la facture légale correspondante.
Retours
Pour effectuer tout retour, il est indispensable de contacter préalablement notre Service Commercial par courrier électronique à tienda@ecopubli.es.
Aucun retour de marchandises ne sera accepté au-delà de 15 jours à compter de la date d’expédition, ni de marchandises avec impression qui n’auraient pas été imprimées par PUBLICIDAD SOSTENIBLE MORAN SL, ni de marchandises ayant fait l’objet d’une personnalisation.
La marchandise devra être remise dans son emballage d’origine et en parfait état. Ceuta et Melilla (48h) : Aucun retour de produits alimentaires ou périssables ne sera accepté.
IMPORTANT
Vérifiez la marchandise avant de l’imprimer ou de la manipuler, PUBLICIDAD SOSTENIBLE MORAN SL facturera au titre de la manipulation 15€ + TVA au titre de la manipulation pour chaque retour ne relevant pas de notre responsabilité.
Les frais occasionnés par l’annulation ou le retour de commandes (frais de port aller et retour, etc.) seront à la charge du client.
Options Supplémentaires
Vérification des données. Vous avez toujours la possibilité, à titre d’option supplémentaire sans frais, de faire vérifier les données d’impression par nos soins.
Dans le cadre de cette option, nous vérifions la résolution, le fond perdu, le format du fichier et l’incorporation des polices.
Nous ne vérifions ni les erreurs d’orthographe ou de syntaxe, ni la reproduction des couleurs, ni le respect du taux d’encrage maximal de 300 %.
Nous ne vérifions ni les paramètres de surimpression ni la position des lignes de pliage ou de perforation, car il pourrait s’agir d’un choix de conception.
Veuillez noter que nous ne serons responsables d’aucune circonstance se situant en dehors du champ de cette vérification.
Revues, catalogues et livres
Lors de la commande de revues et de catalogues, vous avez la possibilité de choisir, à titre d’option supplémentaire payante, de recevoir un produit préliminaire au cas où vous souhaiteriez apporter une correction.
Dans ce cas, la production commencera lorsque vous aurez confirmé que le produit respecte les conditions du contrat et que vous aurez définitivement autorisé les données pour l’impression.
Livraison de produits intermédiaires
Nous ne mettrons à votre disposition aucune donnée ni aucun produit intermédiaire réalisé ou obtenu dans le cadre de notre prestation, comme, par exemple, des plaques d’impression.
Le droit de rétractation volontaire n’est pas accordé aux professionnels.
Le droit de rétractation n’existe pas pour la fourniture de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et dont la fabrication dépend de manière déterminante d’un choix ou de spécifications individuels du consommateur, ou qui sont clairement adaptées aux besoins personnels du consommateur. Dans tous les autres cas, les consommateurs disposent du droit légal de rétractation, tel qu’expliqué dans la notice relative à la rétractation.
Droit de Rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à justifier votre décision.
Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où vous-même, ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez pris physiquement possession du dernier de ces biens.
En ce qui concerne les biens, le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas suivants :
- ils ont été personnalisés.
- ils peuvent se détériorer rapidement.
- ils sont scellés et ne peuvent être retournés pour des raisons de santé et d’hygiène ou ils ont été descellés après leur livraison.
Quels aspects dois-je prendre en compte concernant ce droit ?
- Lorsque tu achètes un bien, le vendeur est tenu de t’informer de l’existence de ta faculté de rétractation ainsi que de ses conditions.
- Le retour sera effectué gratuitement. Ce n’est que pour certains achats en ligne que l’acheteur devra payer les frais d’expédition, bien que cela dépende de l’entreprise.
- La rétractation s’effectuera sans aucune pénalité et sans qu’il soit nécessaire de justifier le retour.
- Une fois le bien reçu sans problème, le vendeur est tenu de verser la somme d’argent dans un délai maximal de 14 jours.
Droits et Obligations liés à la Rétractation
Le Délai de traitement du droit de rétractation est de 15 jours ouvrables à compter de la communication et de la réception des documents requis pour exercer ce droit.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier, à PUBLICIDAD SOSTENIBLE MORAN SL, par courrier électronique à tienda@ecopubli.es, votre décision de vous rétracter du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.
Vous devrez Impérativement fournir une photocopie du DNI / NIE et une Attestation de Titularité du Compte sur lequel nous effectuerons le virement, et dont le titulaire doit être la même personne et/ou entreprise que celle à laquelle la facture a été établie et qui en a effectué le paiement.
Aucun remboursement de quelque nature que ce soit ne sera effectué sur des comptes bancaires différents.
Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant ci-dessous, mais son utilisation n’est pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que la communication relative à l’exercice de votre droit de rétractation soit envoyée avant l’expiration du délai correspondant.
Une fois ce délai expiré, aucune demande de rétractation ne sera acceptée, et vous ne disposerez d’aucun droit à celle-ci.
Nous vous rappelons que les produits personnalisés ne peuvent bénéficier du Droit de Rétractation.
Exceptions au droit de rétractation
Les produits personnalisés n’ouvrent droit à aucune rétractation de quelque nature que ce soit ; les entreprises et/ou les produits destinés à la vente et/ou à la commercialisation de toute nature n’ouvrent pas non plus droit à cette rétractation.
Conséquences du Droit de Rétractation
En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous relatifs à la commande en question, à l’exclusion des frais de livraison de la commande par nos soins.
Vous devrez supporter les frais directs de renvoi des biens.
Vous ne serez responsable que de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des biens., sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de vous rétracter du présent contrat.
Nous procéderons à ce remboursement en utilisant exclusivement le moyen de paiement par virement bancaire de notre compte vers le compte que vous devrez nous communiquer le jour même où il vous sera demandé, sans que nous soyons en aucun cas responsables du retard de ce remboursement si vous ne nous communiquez pas votre compte bancaire le jour même où il vous est demandé.
Nous pourrons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les biens ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de leur renvoi, selon la première de ces conditions à être remplie.
Vous devrez nous renvoyer ou nous remettre les biens à nous-mêmes, c’est-à-dire à PUBLICIDAD SOSTENIBLE MORAN SL, sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle vous nous communiquez votre décision de vous rétracter du contrat.
Le délai sera considéré comme respecté si vous renvoyez les biens avant son expiration.
Vous devrez supporter les frais directs de renvoi des biens.
Dans tous les cas, une fois votre retour de marchandise reçu, notre entreprise vérifiera l’état de toutes les unités reçues et l’état de celles-ci.
Si, à la suite de cette vérification, il apparaît une quelconque altération de la commande initiale quant aux quantités ou à l’état du produit, le remboursement sera toujours effectué en déduisant le montant correspondant à ces altérations, au même prix que celui qui vous a été facturé, en ajoutant le montant des frais de transport correspondant proportionnellement.
Les commandes sont expédiées par des entreprises de transport professionnelles. Une fois la marchandise remise au transporteur, le risque est transféré à l’acheteur, conformément à la réglementation commerciale.
ECOPUBLI EST UN UTILISATEUR PARMI D’AUTRES DES ENTREPRISES DE TRANSPORT
Veuillez noter que nous ne pouvons en aucun cas être responsables des actes de ce type d’entreprises qui, s’il est vrai qu’elles fonctionnent généralement bien, ont parfois des employés et des responsables incapables de prendre leur travail au sérieux ni de penser que les délais de livraison et la marchandise même qu’ils transportent sont un bien qui appartient à nos clients et font partie de leur patrimoine.
Nous essayons toujours de faire en sorte qu’elles accomplissent leur mission de manière professionnelle et nous exigeons le respect des délais convenus pour lesquels nous payons le montant correspondant de manière irréprochable tous les mois.
Malgré cela, certaines personnes se soucient très peu de tout cela ; nous vous prions donc de toujours vérifier vos marchandises à leur réception et d’EXIGER TOUJOURS qu’une copie du document de livraison vous soit remise, d’y faire consigner tout incident et de prendre des photos des colis que vous constatez endommagés et/ou ayant subi des chocs. Tout cela fait partie d’un protocole que vous pourrez consulter en détail plus loin et que nous vous recommandons de suivre à la lettre afin de ne pas rencontrer de problèmes au moment de présenter une réclamation.
Nos produits sont toujours expédiés, leur enlèvement par les clients n’étant pas possible. La livraison sera toujours effectuée au niveau de la rue, à l’adresse du destinataire.
Vous avez l’obligation de lire notre Politique d’Expédition.
IL EST IMPORTANT DE TENIR COMPTE DU FAIT QUE :
01 Notre entreprise N’EST PAS une Agence de Transport. Par conséquent, il ne nous appartient pas de résoudre les problèmes de logistique et de livraison de vos commandes, et nous pouvons uniquement intervenir auprès de notre contact au sein de l’entreprise de transport pour qu’il tente de remédier à toute situation anormale.
02 Vous recevez toujours directement par courrier électronique la communication de l’Agence de Transport contenant le suivi de la commande. SURVEILLEZ VOTRE DOSSIER SPAM OU COURRIER INDÉSIRABLE AU CAS OÙ ELLE Y ARRIVERAIT. VOUS DEVREZ RÉSOUDRE TOUT INCIDENT DIRECTEMENT AVEC L’ENTREPRISE DE TRANSPORT.
03 Rappelez-vous que nos CGV indiquent expressément que la livraison sera effectuée à l’adresse que vous avez indiquée, celle-ci ne pouvant plus être modifiée une fois la marchandise sortie de nos installations.
04 La livraison de votre marchandise devrait être effectuée à la date indiquée, mais les entreprises de transport peuvent livrer votre commande dans un délai de 24/48 heures à compter de la date de livraison estimée, et toujours les jours ouvrés.
05 Les dates de livraison sont toujours indicatives et non contraignantes, puisque les Entreprises de Transport sont EXTÉRIEURES À PUBLICIDAD SOSTENIBLE MORAN SL et sont régies par leurs propres CGV, indépendantes des nôtres, et par les lois régissant le transport dans notre pays et dans les pays européens avec lesquels nous travaillons.
06 Vous devrez être attentif/attentive à la livraison de la marchandise, sachant qu’il n’est en aucun cas possible de fixer une heure exacte de livraison, ni de demander les numéros de téléphone des chauffeurs qui transportent votre marchandise. Si vous souhaitez contacter l’entreprise de transport, vous devrez la contacter directement en lui indiquant le Nº de transport qu’elle vous communique par courrier électronique.
07 Il vous incombe d’être présent à l’adresse de livraison que vous indiquez dans votre commande le jour où votre colis est en cours de livraison. Vous devez également être attentif à l’éventuel appel téléphonique, au numéro que vous nous indiquez au moment de passer la commande, que le transporteur peut effectuer pour convenir avec vous de la livraison.
08 Si vous recevez la marchandise présentant une détérioration ou un dommage quelconque, vous devrez effectuer les démarches suivantes : • Prendre des photos des colis montrant clairement la détérioration.
• Le faire consigner par écrit sur le bon de livraison que l’entreprise de transport doit vous remettre, et que vous devez signer en y mentionnant par écrit cette anomalie lors de la livraison.
• Nous envoyer par courrier électronique à tienda@ecopubli.es les photos et une copie du bon de livraison, toujours dans les 24 heures suivant la réception du colis, De cette manière, nous effectuerons la réclamation correspondante auprès de l’entreprise de transport.
• SI VOUS NE PROCÉDEZ PAS EXACTEMENT DE CETTE MANIÈRE, NOTRE ENTREPRISE NE POURRA EFFECTUER AUCUNE RÉCLAMATION AUPRÈS DE L’AGENCE DE TRANSPORT, ET NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES DE CETTE CIRCONSTANCE.
09 Notre entreprise n’est en aucun cas responsable des actes des entreprises de transport et de leurs employés.
10 Toute réexpédition ou modification du type d’expédition ou des destinations entraînera un coût supplémentaire qui sera toujours à la charge du client.
CGV relatives aux retours
• Pour effectuer tout retour, il est indispensable de nous contacter au préalable par courrier électronique à l’adresse tienda@ecopubli.es
• Aucun retour de marchandise ne sera accepté passé un délai de 15 jours à compter de la date d’expédition, ni aucune marchandise portant une impression qui n’a pas été réalisée par PUBLICIDAD SOSTENIBLE MORAN SL.
• La marchandise devra être remise dans son emballage d’origine et en parfait état.
• Vérifiez toujours la marchandise reçue et faites constater au transporteur les conditions dans lesquelles vous la recevez, (emballage, scellés, etc, PUBLICIDAD SOSTENIBLE MORAN SL facturera au titre de la manutention 20€ pour chaque colis retourné pour une raison ne relevant pas de notre responsabilité.
• Les frais occasionnés par l’annulation ou le retour de commandes (frais de port aller et retour, etc.) seront toujours à la charge du client.
• En cas de commandes avec personnalisation demandée par le client, aucun retour de quelque nature que ce soit ne sera accepté, sauf en cas de livraison de marchandise endommagée lors de la réception de la commande livrée par l’agence de transport, auquel cas vous devrez le signaler par écrit en fournissant des photos de la marchandise endommagée et de son emballage, dans les 24 heures suivant sa réception, et après avoir fait constater cette circonstance au transporteur.
Si vous ne procédez pas de cette manière, PUBLICIDAD SOSTENIBLE MORAN SL ne sera en aucun cas responsable de cette circonstance.
Délais de livraison
TOUS LES DÉLAIS DE LIVRAISON SONT ESTIMATIFS ET N’ENGAGENT PAS NOTRE ENTREPRISE. ILS NE CONSTITUENT PAS NON PLUS UNE PROMESSE OU UN CONTRAT ENTRE LES PARTIES.
Nos délais de livraison sont déterminés par la réception des données d’impression, le délai de production et la durée d’expédition, ainsi que par la réception de 100% du paiement.
Les délais sont toujours exprimés en Jours Ouvrés. Sont considérés comme jours ouvrés les jours du lundi au vendredi. NE sont PAS considérés comme jours ouvrés les samedis, les dimanches ou tous les jours fériés à l’échelle européenne qui affectent votre commande.
Si vous avez des doutes, demandez davantage d’informations par courrier électronique au moment de passer votre commande.
Transfert des risques et dommages de transport
IMPORTANT: Transport et responsabilité
Les commandes sont expédiées par des entreprises de transport professionnelles. Une fois la marchandise remise au transporteur, le risque est transféré à l’acheteur, conformément à la réglementation commerciale.
En cas d’incident pendant le transport, le client devra indiquer toute anomalie (emballage endommagé, colis manquants, etc.) sur le bon de livraison et nous en informer dans un délai maximal de 24 heures.
Applicable aux consommateurs: Si les marchandises sont livrées avec des dommages de transport manifestes, vous devrez le démontrer visuellement au moyen de photos, le faire constater au livreur transporteur au moment de la réception et nous contacter immédiatement afin que nous puissions vous proposer une solution dans les plus brefs délais. Si vous ne pouvez pas en apporter la preuve, PUBLICIDAD SOSTENIBLE MORAN SL ne sera en aucun cas responsable.
Vos droits légaux ne seront pas affectés par le fait de ne pas présenter de réclamation ou de ne pas nous contacter. Toutefois, cela nous serait d’une grande aide pour faire valoir nos droits auprès du transporteur et/ou de l’assurance transport.
Applicable aux entrepreneurs et commerçants en cas de dommages de transport: Vous assumerez les risques de ; perte et détérioration fortuites à partir du moment où nous aurons remis la marchandise à la personne, à l’institution ou à l’agence de transport chargée de l’expédition.
Validité des prix, devise
Les prix valables sont ceux indiqués au moment de la confirmation de la commande, par vous et par écrit.
Par la suite, si vous ne nous fournissez pas les fichiers d’impression dans les 5 jours, ouvrés ou non, suivant votre confirmation de commande et que les prix ont changé, nous nous réservons le droit d’adapter les prix de la commande en question en fonction du tarif correspondant.
La facturation est toujours effectuée en euros et nous acceptons uniquement les paiements en euros. Veuillez noter que nous ne commencerons la production qu’après réception du paiement.
Frais d’expédition
En ce qui concerne les frais de transport, vous pouvez trouver sur notre site web des produits pour lesquels :
Les frais sont intégrés au prix final et le texte "Gratuit" apparaîtra donc en référence aux frais de port :
Les montants correspondants seront détaillés pour chaque achat lors de la consultation du panier, et toujours avant que vous n’effectuiez cet achat, il vous incombe donc de vérifier ce détail avant d’effectuer tout achat sur notre site web.
Si vous avez besoin d’un envoi urgent, vous devrez le signaler au moment de passer la commande sur notre site web, et cela entraînera un coût supplémentaire qui vous sera communiqué dans le détail du panier, et toujours avant que vous n’effectuiez cet achat, il vous incombe donc de vérifier ce détail avant d’effectuer tout achat sur notre site web.
Si nous devons expédier à nouveau une marchandise pour des raisons relevant de votre responsabilité en tant que client, vous supporterez tous les frais qui en découleront.
Il en va de même si vous modifiez l’adresse du destinataire après la conclusion du contrat et que cela entraîne une augmentation des frais d’expédition et/ou des frais supplémentaires (par exemple, si la modification intervient après l’expédition de la marchandise).
Modes de paiement et échéance
Les modes de paiement indiqués dans la commande seront valables. Il n’existe aucun droit d’utiliser un mode de paiement particulier différent de celui établi.
CLIENTS AUTRES QUE LES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES: Pour les commandes avec et sans impression personnalisée, le paiement s'effectue toujours à l'avance et à hauteur de 100% du montant par les différents moyens publiés sur notre site web dans la rubrique Modes de paiement.
CLIENTS ADMINISTRATIONS PUBLIQUES: Pour les commandes avec et sans impression personnalisée, le paiement s'effectuera toujours à 30 jours à compter de la date de facture, avec l'acceptation du devis correspondant et la réception de la RC de dépense émise par l'instance officielle compétente, et conformément aux règles et lois en vigueur à tout moment pour les administrations publiques.
Dans tous les cas, les commandes ne seront lancées que si nous avons reçu à la fois les maquettes approuvées par vous pour l'impression et la RC de dépense attribuée à notre entreprise.
LES MAQUETTES RÉALISÉES PAR PUBLICIDAD SOSTENIBLE MORAN SL SERONT FACTURÉES AVEC LA FACTURE CORRESPONDANTE.
Sauf disposition contraire du contrat ou de l'appel d'offres public lui-même, les relations avec l'administration seront régies par les dispositions de la Loi 9/2017, du 8 novembre, relative aux contrats du secteur public.
Cette norme établit les délais de paiement dont dispose l'administration pour les biens livrés.
Ce point est régi par l'article 198 de la Loi, dont il ressort que « l'entreprise devra présenter à l'administration les documents attestant la livraison des biens ».
À partir de ce moment, les organismes publics disposent d'un délai de 30 jours pour procéder au paiement à compter de la réception du matériel fourni.
Si, à l'expiration du délai, l'administration n'a pas réglé sa dette, elle sera en retard de paiement, faisant naître pour le fournisseur le droit de réclamer des intérêts de retard et des frais de gestion du recouvrement.
Plus précisément, les intérêts de retard applicables à l'administration sont ceux des transactions commerciales, dont la mise à jour s'effectue semestriellement.
En outre, il est possible que le retard de paiement d'une Administration publique et/ou officielle fasse naître le droit de percevoir une indemnité pour frais de recouvrement prévue par la Loi 3/2004, du 29 décembre, établissant les mesures de lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales, en vertu de laquelle un montant de 40 € est fixé par facture dont le paiement a été retardé, qui s'ajoutera dans tous les cas et sans nécessité de demande expresse à la dette principale, ainsi que tous les frais de recouvrement dûment justifiés et subis à la suite du retard de paiement.
En outre, les dispositions des présentes Conditions générales figurant à la rubrique : « CONSÉQUENCES D'UN IMPAYÉ » s'appliqueront à tout moment
À l'exception des administrations publiques, veuillez noter que nous ne commencerons la production qu'après réception de 100% du paiement.
Facturation au format électronique
La facture vous sera envoyée au format électronique PDF après l'expédition de la marchandise, à l'adresse électronique indiquée lors de la commande. Aucune facture papier ne sera établie. La Date d'émission est toujours celle qui coïncide avec la date de sortie de nos entrepôts par le transport habilité.
Bénéficiaire
Les factures seront établies au nom du bénéficiaire de la prestation indiqué lors de la commande, conformément à la législation en vigueur à tout moment, et avec les taxes correspondantes.
Aucune modification ultérieure ne peut être apportée aux factures émises. Il n'est donc pas possible de modifier la facture pour qu'elle soit au nom d'une autre personne.
Livraisons intracommunautaires
La TVA est calculée au taux applicable au pays dans lequel la livraison est effectuée.
Les entrepreneurs disposant d'un numéro d'identification fiscale valable pour le pays où la livraison a lieu recevront leur facture nette de taxe sur les ventes. À CONDITION QUE VOUS NOUS ENVOYIEZ LE DOCUMENT PAR COURRIER ÉLECTRONIQUE À tienda@ecopubli.es
Si, en tant qu'entrepreneur, dans le cadre d'une livraison intracommunautaire, vous nous indiquez un numéro d'identification fiscale incorrect et que nous ne nous en apercevons pas, même en agissant avec la diligence d'un bon professionnel, vous serez responsable du paiement de la taxe correspondante pour le montant net fixé par la loi et indiqué sur la facture.
Vous serez responsable de la validité du numéro d'identification fiscale, pour autant qu'une éventuelle défaillance ne soit pas due à une erreur de notre part.
Dans ce cas, nous sommes autorisés, selon votre décision, à effectuer la livraison avec une facture avec TVA ou à poursuivre la commande lorsque nous aurons la confirmation qualifiée du numéro d'identification fiscale que vous avez indiqué.
Résiliation du contrat
Nous nous réservons le droit de résilier le contrat dans le cas où vous:
- tardez à transmettre vos données d'impression malgré une demande en ce sens reçue par courrier électronique,
- vous tardez à payer le prix d'achat malgré une demande en ce sens reçue par courrier électronique,
- les données d'impression ne satisfont pas aux exigences énoncées dans la rubrique correspondante des présentes CGC,
- nous menacez sans fondement ou manquez de respect à l'un quelconque des membres de notre entreprise, directement, indirectement ou par personne interposée,
- il existe un soupçon fondé que la commande d'impression soit passée au nom d'une organisation interdite ou d'une personne physique ou morale ayant fait l'objet de sanctions (liste des sanctions PESC),
- la réalisation de la commande d'impression contrevient à notre philosophie d'entreprise et à nos valeurs, que vous pourrez consulter dans notre présentation d'entreprise,
- nous ne disposons pas du produit que vous avez commandé,
- parce que nous n'avons pas reçu de fournitures de l'une des usines dont nous dépendons, malgré l'existence d'un contrat d'approvisionnement contraignant et concordant, sans faute de notre part et indépendamment de notre volonté.
- En cas de rétractation, une tentative est faite de dénaturer la réalité et/ou les produits fournis. Notre entreprise se réserve le droit, dans chacun des cas, d'engager par l'intermédiaire de notre cabinet d'avocats toutes les actions judiciaires jugées opportunes pour la défense de nos intérêts professionnels et/ou personnels, tant ceux des salariés de l'entreprise que ceux de ses propriétaires légitimes.
Nous vous rembourserons sans délai les paiements déjà effectués lorsque surviendront des événements qui rendent manifestement difficile ou impossible pour nous, pendant une longue durée (plus de 4 semaines), la livraison de la marchandise, sans faute de notre part et indépendamment de notre volonté, en raison de l'un des motifs de la liste figurant plus loin. Dans ces cas, nous vous en informerons immédiatement.
De même, vous avez également le droit de résilier ce contrat pour les mêmes motifs:
Le tout sans préjudice des dispositions relatives à la responsabilité détaillées dans la rubrique Événements imprévus et inévitables pour cause de force majeure, tels que, par exemple :
-troubles, grèves, guerre, incendie, catastrophes naturelles, épidémies,
- pénurie de matières premières ou d'énergie,
- dysfonctionnements imprévus et inévitables de notre côté ou dans les sites de production dont nous dépendons,
- mesures imprévues adoptées par les autorités, et/ou empêchements dus à des dispositions nationales ou internationales.
Blocage du compte client
Nous nous réservons le droit de bloquer définitivement votre compte client lorsqu'il existe un soupçon fondé que les données d'impression et/ou les produits imprimés contiennent des éléments interdits indiqués précédemment, ou que la commande d'impression soit passée au nom d'une organisation interdite.
Nous pouvons également résilier unilatéralement votre compte client lorsque vous vous trouvez dans les situations suivantes :
• Vous, ou toute personne liée à vous ou à votre entreprise, manquez de respect, ou proférez des menaces et/ou des insultes, à l'encontre de l'un quelconque des membres de notre entreprise,
• Vous tentez « directement ou indirectement par personne physique et/ou morale interposée » de manipuler des données, des informations fournies, ou un devis ou des factures, ou tout document transmis par notre entreprise,
• En cas de rétractation, une tentative est faite de dénaturer la réalité et/ou les produits fournis. Notre entreprise se réserve le droit, dans chacun des cas, d'engager par l'intermédiaire de notre cabinet d'avocats toutes les actions judiciaires jugées opportunes pour la défense de nos intérêts professionnels et/ou personnels, tant ceux des salariés de l'entreprise que ceux de ses propriétaires légitimes.
La marchandise restera notre propriété jusqu'à son paiement intégral.
Pour les professionnels, il s'applique en outre ce qui suit :
La marchandise restera notre propriété jusqu'à la satisfaction de toutes les créances dans le cadre d'une relation commerciale en cours.
Vous pourrez revendre les marchandises sous réserve de propriété dans le cadre de votre activité commerciale habituelle ;
Au moment d'effectuer un achat auprès de PUBLICIDAD SOSTENIBLE MORAN SL, vous nous cédez implicitement toutes les créances à hauteur du montant de la facture résultant de cette revente (indépendamment de l'existence d'une combinaison ou d'un mélange de la marchandise sous réserve de propriété avec quelque chose de nouveau), et nous acceptons cette cession.
En tant que professionnel, vous acceptez, au moment d'effectuer un achat auprès de Notre Entreprise, la reconnaissance de la dette totale demeurant impayée envers PUBLICIDAD SOSTENIBLE MORAN SL, augmentée des montants totaux de tous frais et/ou démarches de recouvrement, tant extrajudiciaires que judiciaires, encourus jusqu'au recouvrement effectif dudit montant total, y compris les intérêts auxquels nous avons légalement droit au titre de cette dette.
Garantie de conformité (applicable aux consommateurs)
Le droit à la garantie légale s'applique aux consommateurs.
Responsabilité pour les défauts (applicable aux professionnels)
Pour les professionnels, les lois relatives à la responsabilité pour les défauts s'appliquent avec les modifications suivantes. Le tout sans préjudice des dispositions légales relatives au droit de recours prévues par le Code civil en vigueur à tout moment en Espagne.
La qualité du produit sera régie uniquement par nos propres indications figurant dans le contrat.
En raison du procédé d', impression et/ou de personnalisation des produits, il peut arriver que la livraison présente un excédent ou une réduction allant jusqu'à 5 % 10% par rapport à la quantité demandée.
Cela ne sera pas considéré comme un défaut. Les commerçants sont soumis à l'obligation de vérification et de réclamation telle que décrite dans le Code de commerce espagnol en vigueur à tout moment.
Si la notification qui y est prévue est omise, la marchandise sera alors considérée comme acceptée, sauf s'il s'agit d'un défaut non décelable lors de l'examen.
Toutefois, cela ne sera pas valable si le défaut a été dissimulé de manière frauduleuse. Si une marchandise est défectueuse, nous avons le droit de choisir si l'exécution ultérieure s'effectue par sa réparation ou si nous remplaçons la marchandise par une autre. Le tout sans préjudice de notre droit de refuser l'exécution ultérieure dans les conditions prévues par la loi (par exemple, en cas de disproportion).
Vous devrez nous remettre la marchandise faisant l'objet de la réclamation afin que nous puissions la vérifier et nous accorder le temps nécessaire ainsi que la possibilité de procéder à l'exécution ultérieure.
Le délai légal de prescription pour les défauts est, pour les professionnels, d'un an et commence à courir à compter de la date de livraison.
Les restrictions et délais précédents ne s'appliqueront pas lorsque les dommages relèvent de notre responsabilité, de celle de nos représentants légaux ou de nos employés en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, en cas de négligence grave ou de manquement délibéré aux obligations, ainsi qu'en cas de dol, en cas de manquement à des obligations contractuelles sans l'exécution desquelles la bonne exécution du contrat n'est pas possible et dont la partie contractante peut normalement attendre qu'elles soient respectées (obligations essentielles), dans le cadre d'un engagement de garantie, si celui-ci a été convenu, dès lors que la loi relative à la responsabilité du fait des produits trouve à s'appliquer.
Réclamations
Le délai légal de prescription pour les défauts est, pour les professionnels, d'un an et, sans préjudice de notre responsabilité pour les défauts détaillée dans dans les présentes CGC, nous pouvons vous proposer, en cas de livraison défectueuse :
- un tiré à part,
- le remboursement du prix payé pour le produit,
- un remboursement partiel correspondant aux parties défectueuses du produit
- ou un bon à utiliser lors du prochain achat.
Utilisation du Matériel retourné par tout Client
Dans les cas où un client effectue un retour accepté par notre entreprise, qu'il s'agisse de produits personnalisés ou non personnalisés, vous cédez à notre entreprise, sans aucune réserve ni limitation, la propriété non équivoque desdits produits, ainsi que le droit de :
utiliser à notre discrétion lesdits produits afin qu'ils soient recyclés et/ou réutilisés, avec ou sans la personnalisation initiale du produit, dans des opérations de cession, de vente ou de parrainage à des entreprises tierces et/ou à des organisations caritatives et/ou à des organismes officiels, dans des campagnes publicitaires, des parrainages, des promotions, légaux et licites selon la législation européenne en la matière,
Les utiliser avec et sans la personnalisation initiale, et/ou avec une personnalisation ajoutée,
De même, en ce qui concerne ces cas, vous renoncez expressément à toute réclamation et/ou action en justice contre PUBLICIDAD SOSTENIBLE MORAN SL.
Nous sommes responsables de manière illimitée, à l'égard des consommateurs, de toutes les demandes au titre de dommages causés par nous, nos représentants légaux ou nos Employés en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, en cas de négligence grave ou de manquement délibéré aux obligations, dans le cas où un engagement de garantie a été convenu.
Dans le cas où nous, nos représentants légaux ou nos employés, manquerions à l'une des obligations essentielles par négligence légère, la responsabilité sera limitée aux montants prévisibles qu'ils représentent selon les stipulations du contrat.
Les obligations essentielles sont des obligations contractuelles sans l'exécution desquelles la bonne exécution du contrat n'est pas possible et dont la partie contractante peut normalement attendre qu'elles soient respectées. Pour le reste, les demandes d'indemnisation sont exclues.
La responsabilité exclusive et illimitée des données transmises par vous (données d'impression, données d'adresses pour personnaliser le produit, adresses de facturation et de livraison) vous incombera, en tant que personne passant la commande. À cet égard, nous ne pourrons assumer aucune responsabilité quant à l'exactitude du contenu des données mentionnées.
Dans le cas où la passation de la commande porterait atteinte aux droits de tiers, vous nous garantirez contre toutes les demandes et indemnisations qui en résultent, ainsi que contre les frais d'avocat sur présentation de justificatifs. Cela s'applique notamment en cas de non-respect des spécifications d'impression énumérées à la section 4.1 ou si vous n'avez pas le droit d'utiliser les données d'adresses que vous avez transmises. Le tout sans préjudice de notre droit de résilier le contrat selon les dispositions de la section correspondante des présentes CGC.
Si, dans le cadre de la commande, nous produisons un résultat créatif (tel que, par exemple, des croquis, des esquisses, des produits préliminaires, des produits d'impression, etc.), ces œuvres seront protégées par les droits d'auteur.
Nous vous accordons le droit simple, non exclusif et illimité dans le temps de les utiliser dans les limites et aux fins stipulées dans le contrat.
Vous pouvez utiliser les œuvres protégées pour confectionner vos propres modèles d'impression, à condition que nous réalisions l'impression. Cette concession ne produit aucun effet à moins que nous ne vous l'accordions par écrit.
Les droits d'exploitation ultérieurs, notamment le droit de copie, de distribution, de mise à disposition du public, de diffusion et le droit de reproduction sur supports d'image et de son, nécessitent un accord spécial écrit s'ils ne sont pas prévus dans le contrat.
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NOTRE ENTREPRISE INFORME L’UTILISATEUR que le traitement de toutes les données à caractère personnel est effectué conformément aux dispositions de la Loi organique 15/1999 du 13 décembre relative à la protection des données et du Décret royal 1720/2007 du 21 décembre approuvant le règlement d’application de la Loi organique 15/1999 du 13 décembre relative à la protection des données à caractère personnel.
NOTRE ENTREPRISE respecte toutes les procédures légales établies à tous les niveaux, la LSSI et le RGPD constituant une partie fondamentale de notre gestion quotidienne.
C’est pourquoi notre entreprise est déterminée à garantir la protection des informations que vous fournissez, dans le plein respect des principes de loyauté, de légalité et de transparence.
Notre règle est de n’effectuer aucune démarche administrative ni commerciale si vous ne nous avez pas préalablement fourni vos données lors de l’inscription sur le site web et/ou au moyen de notre formulaire d’INSCRIPTION CLIENT.
Comme chacun le sait désormais, la nouvelle loi portant Règlement général sur la protection des données (RGPD), applicable dans tous les États de l’Union européenne, impose de lourdes sanctions à ceux qui, à compter du 25 mai 2018, ne la respectent pas. Pour toutes ces raisons, et conformément à l’application de cette législation, NOTRE ENTREPRISE communique ce qui suit :
LA BASE LÉGALE du traitement de vos données repose sur la nécessité de procéder au traitement pour l’exécution du contrat ou de l’accord de prestation de services formalisé ou convenu par l’entreprise avec les clients, et sur le consentement donné conformément aux conditions indiquées à l’Art.7 du Règlement européen sur la protection des données, selon lequel les personnes concernées auront également le droit de retirer ce consentement à tout moment, sans que ce retrait affecte la licéité du traitement fondé sur le consentement préalable qui aurait été donné.
LES DONNÉES DEMANDÉES aux personnes concernées et recueillies dans les formulaires web seront uniquement celles nécessaires pour gérer la prestation des services demandés ou répondre à la consultation ou à la demande formulée par l’intermédiaire du site web, de sorte que, si elles ne sont pas fournies par les personnes concernées, il pourrait être impossible de procéder à la gestion de la consultation ou de la demande de services.
CESSION DE DONNÉES: Nos Bases de Données ne sont jamais cédées à des tiers, sauf obligation légale ou lorsque cela est strictement nécessaire à la prestation du service demandé par le client.
LES TIERS DESTINATAIRES des informations recueillies par NOTRE ENTREPRISE seront exclusivement les entreprises de transport utilisées pour effectuer les expéditions correspondant aux marchandises achetées par le client, ainsi que nos fournisseurs éventuels, lesquels ne prendront jamais contact avec vous par quelque moyen que ce soit.
NOTRE BASE DE DONNÉES respecte à 100% la réglementation légale à tout moment.
Données d’identification du responsable du traitement: PUBLICIDAD SOSTENIBLE MORAN SL.
Base juridique légitimant le traitement des données: Celles figurant à l’article 6 du RGPD
Adresse électronique de Contact: tienda@ecopubli.es
Pour accélérer toute démarche, veuillez nous écrire un courriel et nous vous appellerons immédiatement. Merci.
LA FINALITÉ des données recueillies par NOTRE ENTREPRISE est EXCLUSIVEMENT la suivante :
Facturation et établissement de devis.
Envoi d’informations commerciales sur les Offres et Remises concernant ses produits.
Communications au moyen de lettres d’actualité et/ou de bulletins d’information.
Envoi d’informations et de notifications concernant ses serveurs sur internet.
• CONSERVATION: Les données personnelles fournies à NOTRE ENTREPRISE seront conservées tant que la relation commerciale avec les personnes concernées sera maintenue et que ces données seront nécessaires à la bonne gestion des services fournis par l’entreprise aux personnes concernées, et tant que leur suppression ne sera pas demandée ou que le consentement ne sera pas révoqué par les personnes concernées, auquel cas les données resteraient bloquées et seraient détruites une fois écoulés les délais de prescription légalement établis.
• VOS DROITS: Vous pouvez à tout moment exercer votre droit d’accès, de rectification, de portabilité ou de suppression de vos données, ainsi que de limitation ou d’opposition à leur traitement, en envoyant à tienda@ecopubli.es un écrit signé accompagné d’une photocopie de votre DNI / CIF, et/ou, s’il s’agit d’une entreprise, le même écrit et une photocopie des pouvoirs que l’entreprise vous confère en qualité de représentant autorisé pour cette demande, sollicitant l’application effective de vos droits. Vous êtes informé que ce site web utilise des cookies et que vous pouvez consulter la Politique de Cookies.
Codes de conduite
Nous suivons les codes de conduite suivants pour les produits issus de nos accords commerciaux avec les entreprises que nous représentons:
- Trusted Shops FSC®
- Forest Stewardship Council PEFC
- Programme for the Endorsement of Forest Certification Scheme
Règlement des litiges
La Commission européenne dispose d’une plateforme de règlement des litiges en ligne que vous trouverez à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr. Les consommateurs ont la possibilité d’utiliser cette plateforme pour régler leurs litiges. Nous ne sommes ni tenus ni disposés à prendre part à un règlement alternatif des litiges devant un médiateur.
Si vous êtes entrepreneur, les lois espagnoles s’appliqueront, à l’exclusion du droit des achats des Nations unies.
Le seul lieu d’application et de juridiction pour les contrats avec des commerçants, des personnes morales de droit public ou un organisme de droit public sera celui de notre Siège Social, que : CELUI-CI AYANT ÉTÉ COMMUNIQUÉ DANS LES PRÉSENTES CGC, VOUS ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT EN INTERAGISSANT AVEC PUBLICIDAD SOSTENIBLE MORAN SL ET EN AYANT L’OBLIGATION DE LES LIRE. LE FAIT DE NE PAS LES LIRE INTÉGRALEMENT NE VOUS DISPENSE PAS DE LEUR RESPECT INTÉGRAL.
Les présentes CGC contractuelles pourront être modifiées sans préavis par notre entreprise en fonction des besoins de l’entreprise, du service et/ou des lois en vigueur à tout moment.
Vous avez l’OBLIGATION de les lire, de les accepter si vous effectuez une quelconque interaction sur notre site web et/ou par courrier électronique directement avec nous, et d’assumer la responsabilité de leur respect intégral chaque fois que vous achetez l’un de nos produits auprès de PUBLICIDAD SOSTENIBLE MORAN SL.
L’ensemble des contenus du site Web, par lesquels on entend, à titre purement indicatif, les textes, photographies, graphiques, images, logos, icônes, technologies, logiciels, liens, domaines, marques et autres contenus audiovisuels ou sonores, ainsi que sa conception graphique et ses codes sources, sont la propriété exclusive de PUBLICIDAD SOSTENIBLE MORAN SL ou de tiers, dont PUBLICIDAD SOSTENIBLE MORAN SL reconnaît les droits le cas échéant, et sont soumis à des droits de propriété intellectuelle et industrielle protégés par la législation nationale et internationale.
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Version du 9 Janvier 2024
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